FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A RECLASSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, MME JEANNINE X..., AU NIVEAU 5, CODE 5307, DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

dix pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 mars 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du niveau 7 de la classification

d'encodeuse, niveau 5, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 avril 1974, modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, place au niveau 4 l'encodeur 2e degré ayant satisfait

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait une fausse application de la classification des emplois de la Mutualité agricole, ressortant de la convention collective nationale du travail du personnel de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la classification des emplois interprofessionnels des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, un accord collectif a été signé le 19 décembre 1985, traitant dans son titre premier, de la classification

du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu

correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; qu'il en résulte

X... a été embauché le 1er avril 1985 par la CRAM de Normandie en qualité de surveillant général ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 sur la classification des emplois, il a été reclassé

de la décision DG n° 2021-26 du 29 janvier 2021 relative à la classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

X... relevait de la catégorie des directeurs de SVF, niveau 2, dont le coefficient d'embauche le plus bas prévu par les grilles de classification conventionnelle des emplois était le coefficient 241, la

X... relevait de la catégorie des directeurs de SVF, niveau 2, dont le coefficient d'embauche le plus bas prévu par les grilles de classification conventionnelle des emplois était le coefficient 241, la

X... relevait de la catégorie des directeurs de SVF, niveau 2, dont le coefficient d'embauche le plus bas prévu par les grilles de classification conventionnelle des emplois était le coefficient 241, la

X... et Y... relevaient de la catégorie des directeurs de SVF, niveau 2, dont le coefficient d'embauche le plus bas prévu par les grilles de classification conventionnelle des emplois était le coefficient

trois premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, premièrement que l'accord du 8 juillet 1969 sur la classification

; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois