L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de prêt ne comporte pas de clauses abusives et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit condamnée à rembourser le prêt sur la base du capital

résolutoire contractuelle mentionne que le preneur n'a pas respecté les clauses contractuelles du bail commercial du 28 novembre 1995 qui lie les parties en effectuant des travaux dans les locaux loués

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

juillet 2006, alors, selon le moyen, que, dès lors que la clause du compromis de vente relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoyait au paragraphe 1.3 que l'acquéreur pouvait demander

 contractuelle. 19.

[U] [W] le montant du capital décès dû en vertu du contrat de prévoyance et de la clause de désignation établie par M.

Dans la limite du maximum prévu par la réglementation en vigueur, elle pourra être modifiée en fonction des avancements d'échelon, de classe ou de grade et des évolutions statutaires dont le contractant

illicite, la sanction étant attachée au fait pour le prêteur d'avoir inclus une telle clause dans le contrat ; en effet, le propre d'une clause abusive est de faire accroire à sa force obligatoire et

Sur la clause d'exclusivité Aucune violation par la clinique de la clause d'exercice privilégié dont bénéficiait Thierry Y... ne peut être admise au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil

C... de la somme de 200.000 euros contractuellement prévue à titre de clause pénale, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 15 mai 2013 et capitalisation des intérêts dans les conditions de

[Y] prétend que l'article XX de son contrat de travail de 2002 intitulé « Clause Contractuelle : Obligation de Fidélité ' Non Concurrence ' Loyauté ' Discrétion » est nul en ce qu'il ne prévoyait aucune

copropriétaires) a fait assigner M. et Mme X..., adjudicataires d'un lot de copropriété, en paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété dues par le débiteur saisi, sur le fondement d'une clause

Le 13 février 2025, la société Lambert TP a présenté un recours gracieux en vue de reprendre les relations contractuelles.

Nous vous informons que cette clause spécifique prendra fin le 31 août 2007.

Contrairement à l'argumentation de la société bailleresse, la présence dans le bail, comme en l'espèce, d'une clause, prévoyant l'accession des travaux à la propriété à l'expiration du bail (et non des

Sur la clause de non-concurrence.

Y... l'ont assignée en paiement de l'indemnité contractuelle ; que M. C... Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que MM. X..., B... et C... Y...

Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires

A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après, et le vendeur pourra reprendre sa pleine et entière liberté » ; que l'acte prévoyait ensuite les modalités

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour