L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

société SCI MARIE-CHARLOTTE recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 1er novembre 2016 et ORDONNER l’expulsion

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13.050), suivant offre de prêt acceptée le 11 novembre 2008, la société BNP Paribas Personal

Martial Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

X... a été révoqué de son mandat social par lettre du 3 mars 2009 et licencié pour faute lourde par lettre du 30 mars 2009 ; qu'il a assigné la société IFB France en paiement de la contrepartie pécuniaire

[D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 19 mars 2026 ( carence). L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

de la clause de non-concurrence.

Cette dernière a été retenue à l’audience du 3 mars 2026. A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [I] [Q] a comparu en personne et assisté de son épouse, Madame [Q].

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.656 contre l'arrêt rendu le 21 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 mars

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que le bail du 2 mai 2022 stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur terme ; qu'un commandement

), dont le siège est ... (5e), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai

Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire

Y... depuis le 2 mai 1983 à la MAF en qualité d'architecte et du cumul d'activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d'oeuvre lors de la déclaration

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994), que M.

X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une

Ferranti textiles Inc., dont le siège est 1605 John X..., Fort Lee, NJ 07024 (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que toute clause