C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause

Statuant à nouveau, Déclarer nulle ou non écrite la clause d'intérét litigieuse.

des sociétés Bandol bateau et Quo Vadis, la société Generali assurances Iard devant un tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt énonce que la clause

L'article 6 de ces conventions comporte une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées et facturées jusqu'à complet paiement.

mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet

de style emportant renonciation par les cautions au bénéfice de subrogation, se borne à dire que cette clause est valable car figurant dans un contrat soumis à la législation antérieure à l'entrée en

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

QUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN A M X..., LEQUEL S'ETAIT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE L'ACTE, SUBSTITUE DANS LE BENEFICE DE LA PROMESSE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET

EN NULLITE DU TESTAMENT, NOTAMMENT COMME COMPRENANT DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LA SUBSTITUTION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 896 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". 7.

En l’espèce, Madame [K] sollicite l’application de la clause pénale prévue à l'acte sous-seing privé de vente des 25 mars et 1er avril 2022 ainsi rédigée :  « CLAUSE PENALE Au cas où l'une quelconque

H. n'avait pas assisté [O] [R] avant son décès pour la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie G. M.

Herménégilde X... avait, conformément à une clause du cahier des charges, demandé sa substitution aux adjudicataires mais que, faute par lui d'avoir payé le prix dans un délai déterminé, son droit de substitution

nouvelles ou plus favorables ; que l'article 7 de la convention collective du 6 juillet 1972 rappelait d'ailleurs que des accords particuliers ne pourraient prévoir des dispositions et clauses nouvelles

Après avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement de tout loyer alors que M.

dans la rédaction d'un contrat, son office se limitant à sanctionner les clauses illicites en l'absence de prévision par les parties d'un indice de substitution, dès lors que cet indice est toujours publié

Il convient donc de faire droit à la demande de substitution d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et de condamner la caisse d'épargne de Provence Alpes Corse à restituer à D...

.-74210 LATHUILE représentés par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE, avocats au barreau d'ANNECY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE

Jean-Claude, - la Société " La Redoute Catalogue ", contre un arrêt du 21 septembre 1984 de la Cour d'appel de Douai (4e chambre) qui, dans une procédure suivie contre Y... Joseph, Z...