du 30 mai 2009, M. et Mme X... ont cédé à la société Sabenis l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Atlantic affrètements ; que cet acte comportait une clause de garantie

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, Mme [P] [H] et M.

à leur devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur la clause de l'acte de vente stipulant une option d'assujettissement volontaire à la TVA qu'elle n'aurait pas acceptée s'ils la lui avaient

Aucun acte de cession n'a été formalisé mais les parties conviennent de la cession.

authentique ou par voie judiciaire (article 3), que toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant, qu'en l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

et A..., d'avoir relevé à la charge de X..., comme constituant les éléments d'usage de faux criminel, la simple référence qui aurait été faite dans lesdits actes, de précédents actes authentiques entachés

[M] [F] conviennent en leurs écritures du caractère exécutoire à leur profit de l'acte authentique passé par-devant Me [U], notaire à [Localité 1] le 25 octobre 1994, mais soutiennent que cet acte

La S.A FREY n’a apporté aucune réponse à cet acte, dans le délai de 3 mois prévu au texte.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2004), que par acte

Date de réalisation de la cession La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l'acte cession.

En revanche les parties ont convenu, au chapitre " clause pénale " que si l'une des parties venait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier

authentique de vente au mois d'avril 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le règlement des

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2013, les sociétés AGP HOLDING et AGTM INDUSTRIE, représentées par Monsieur U...

Les conditions suspensives figurant à l'acte de cession d'actions ne seraient pas acquises en ce que celle liée à un litige Pivotal Gidding ne vaudrait que clause de garantie de passif au bénéfice de l'acquéreur

de cessions prèvues par les statuts.