L’AMF informe le public du retrait d’agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu’elle désigne. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d’agrément.

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique

Article R229-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration

Article R4341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R4342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98

Code de la sécurité intérieure

en application des dispositions en vigueur localement " ; 2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Article 6

—

des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des

Article 1

—

construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail

Article 25

—

Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.

Article 2

—

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.

Article 7

—

et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football américain ” sont conformes aux clauses

Article L127-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Code des assurances

Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

Article R1115-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article 25

—

- les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : ", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Il est inséré

Article L2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 2113-3, après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément

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