A titre subsidiaire, la société Centre immobilier et d'assurance soutient que la clause pénale de 10% prévue par les conditions générales du contrat de location est manifestement excessive Au terme

pénale, - condamné la société SCT aux dépens.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,405,460 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,85 ET SUIVANTS,582,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

[F] [I] et Mme [X] [I] à payer au CREDIT LYONNAIS 1 000 euros au titre de la clause pénale précitée avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 ; CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS à payer 500

, 408 du Code pénal applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

D'EXCLUSIVITE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE, DANS LE CAS OU LA CONSTRUCTION SERAIT REALISEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, LE CONTRAT SERAIT OPPOSABLE A CELLE-CI; QU'ENFIN A TITRE DE CLAUSE PENALE, UNE COMMISSION

En ce qui concerne la clause pénale, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par

Jean-Claude Q..., a été désignée comme gérant.

Elle ajoute que la modération d'une clause pénale par le juge n'a nullement pour objet de 'favoriser le rebond du débiteur concerné', la société Créatifs ayant déjà bénéficié à ce titre d'une procédure

Elle ajoute que la modération d'une clause pénale par le juge n'a nullement pour objet de 'favoriser le rebond du débiteur concerné', la société Créatifs ayant déjà bénéficié à ce titre d'une procédure

Sur le montant de la créance de la société Locam et sur la clause pénale En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

figurant à l'article figurant à l'article 7 doit s'analyser comme une clause de dédit au profit des deux parties, a « rappelé » que l'exercice de mauvaise foi d'une telle clause la prive de tout effet

produits ; Sur la première partie des moyens additionnels de cassation identiques, proposés pour les trois demandeurs, pris de la violation des articles 437, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Z] [Y] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet 2022, la société BRASSERIE DU STADE a souscrit

Z... qui n'a plus effectué aucun versement depuis janvier 2014, n'a pas restitué l'engin qu'il continue à utiliser ; qu'en revanche, la demande au titre de la clause pénale de 10 % qui fait double emploi

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 du Conditions Générales Contractuelles Le Contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

[D] de son engagement de caution donné le 10 mars 2018 dans la limite de la somme de 20.000 euros, - Dit qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts, ni sur la clause pénale

E... n'avait pas, à la date de la souscription du contrat d'assurance, déjà subi les transformations alléguées par l'assureur et relevées par l'expertise ordonnée dans le cadre de l'enquête pénale, et

Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux annuel est déjà de 7,519'%, l'indemnité de 8'% prévue à l'article L. 312-39 précité, qui répond à la définition de la clause pénale de l'article 1231

pénales insérées au contrat ; que ces considérations conduisent à estimer que l'absence de réciprocité des clauses pénales garantissant les obligations des parties ne revêt aucun caractère abusif ; qu'il