Cependant, aucune ambiguïté ou contradiction n'entache le plan, la clause concernant les conditions d'octroi de la prime est claire et non équivoque : le PSE ne faisait nullement la distinction entre les

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la clause

architecturale, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le juge a le devoir d'interpréter les clauses

avaient, aux termes d'un acte notarié du 7 novembre 1958, procédé au partage d'immeubles ruraux dépendant des successions de leurs parents, décédés en 1952 et en 1955 ; que dans l'acte était insérée une clause

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus

Pour accueillir la demande de la société Juliette en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause ambiguë, qui indiquait que « la condition suspensive

et ses délibérés, prévue par le protocole d'expertise, ajoutant qu'il ne pourrait répondre favorablement à la demande qu'à la condition que les parties renoncent expressément à cette clause

Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société immobilière de la ville de Nice, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'un contrat de travail prévoyant expressément et sans ambiguïté qu'un bonus discrétionnaire puisse éventuellement s'ajouter à la rémunération fixe du salarié, sans autre précision sur

faux et usage commis au préjudice des consorts C... à propos d'une estimation faite par un écrit daté du 6 août 1992 et relative à un compte inexistant ; "aux motifs qu'elle avait reconnu sans ambiguïté

Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 mai 1982, Mme X... a vendu une maison aux époux Y... moyennant paiement d'une rente viagère ; que la convention contenait la clause suivante : " à défaut

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.

Par ailleurs, le Tribunal relève que cette ambiguïté n’a pas empêché le preneur d’exercer son activité en usant, certes tardivement mais pleinement de la dite clause du bail, soit en utilisant, selon lui

Claude et Eric X...

en justice la mission du liquidateur alors que, sans ambiguïté, l'exclusion des réclamations relatives aux activités de liquidateur prévue par la clause ne peut concerner que les activités de liquidateur

française est donc présumée être applicable aux relations de droit découlant de ce contrat...., que l'application de la législation française garantit au salarié une protection sociale..., que les clauses

procès opposant la société Mecagrap à son concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, au profit de celui de Cognac, en invoquant la clause

état de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont son fonds bénéficie sur ces parcelles ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il importe de redonner à la clause

de l'article 6 des conditions particulières du contrat est particulièrement ambiguë ; qu'il n'y est, à aucun moment, fait mention d'une quelconque rétroactivité des tarifs ; que la non rétroactivité est