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EXTRAIT
Article 7
-Lorsque la commission consultative paritaire est saisie en application du 6° du II de l'article 3, elle se réunit après l'entretien préalable.
Article R3414-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
Article D125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :
Article L251 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.
Article R251 K-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
Article 8
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Article R3417-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Article D149-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 82
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L. 149-1, est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes :
Article D643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article 6
Le conseil scientifique consultatif régional est composé de seize membres élus, à raison de quatre membres pour chacun des collèges définis à l'article 4.
Article 4
La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Article 31-1
Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.
Article 1
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée, pour une durée de cinq ans, comme suit :
Article 2
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
Article 26-1
Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
Article L2315-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Article 1234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
Article D2621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Article D411-9-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
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