cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus fort un responsable administratif (PV 259-92) a attesté que jamais cette demande n'a été adressée à l'autorité administrative compétente

par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; que, dès lors, l'action publique est éteinte de ce chef; Qu'en vertu de l'article 21 de cette loi, la Cour de Cassation reste cependant compétente

ses pouvoirs au regard de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors que 2) il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Sud Diffusion et Gérard A... avaient proposé

cette peine la période de sûreté, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le second moyen de cassation proposé

Si vous n'avez pas de subordonné à me proposer, vous aurez à me le signaler pour que je prenne les mesures nécessaires afin de pourvoir à votre remplacement" ; que la délégation de pouvoir établie à l'égard

Le 29 septembre 2025, le Dr [O] a remis à Mme [R] une attestation de suivi accompagnée, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement

d'actes de terrorisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Simon X..., pris de la violation des articles

La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le

Le tribunal a conclu que les propositions de rectification étaient suffisamment motivées pour permettre d'une part à M.

Le deuxième moyen, proposé pour M.

La société Orco Property Group a, par un communiqué de presse du 18 novembre 2014, informé le public du franchissement à la hausse, par les sociétés Aspley Venture Limited et Fetumar Developpement Limited

Il précise que le véhicule est stationné à son domicile à [Localité 5], de sorte que la juridiction de céans est territorialement compétente.

l'intermédiaire d'un matériel adapté, au réseau télématique de cette société en vue de la diffusion d'images publicitaires dans leurs locaux commerciaux; que pour le financement de l'équipement, sur proposition

000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux deux demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé

occupait un bureau situé au milieu du personnel ; "que tous les associés s'accordent pour dire que A... prenait toutes les décisions importantes, l'un des deux cogérants intervenant seulement comme

comment se faisait ce prétendu démarchage en France par les prévenus et comment ils auraient été "partie intégrante" des manoeuvres frauduleuses qui leur seraient inopposables n'est pas légalement justifié

de déclarer valable la délibération n° 8, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant en l'espèce "qu'il est constant

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément