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Europe s’est dit préoccupé par la menace que constituaient, pour les élections démocratiques, des campagnes d’influence menées, entre autres, par des acteurs étatiques hostiles, et un rapport de la Commission

L’article 63.3 prévoit enfin que : « en l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée (…) La mission

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la délibération de la commission spéciale du Conseil d'Etat, produite le 30 juillet 2014 par le ministre du logement

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Le 10 février 2023, la commission a émis un avis défavorable sur cette proposition de classement.

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