Codes de loi français

Article 19

Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :

Article 28

Le matériel d'assistance comprend notamment : - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ; - une fiche d'évacuation.

Article Annexe 1-d

Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).

Article 6-1

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de la classe “ Imprimerie, communication graphique multimédia ” sont en annexe 7.

Article 4

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Article L320-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :

LEGIARTI000029113263

Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Article 105

personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ; 6° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; 7° La communication

Article L262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-68, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-66, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité

Article R*141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

A ce rapport sont annexés les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.

Article D47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés

Article 2

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est compétent dans les domaines suivants : ― développement économique et industrie ; -services financiers, banque et assurance ; ― technologies de l'information, communications

Article 54

. - Véhicules, engins de chantier, appareils de communication.

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice : 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; 500 p. 100 pour les risques dus

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours