Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

2 849 décisions liées

Décisions mentionnant Article 788 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100134

civ1

60794e849ba5988459c48ebe

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00647