En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

III du titre II du livre Ier du même code aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises

Article Annexe II-3 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

évolutions de carrière L'accès à ces emplois, qui est souvent précédé d'une première expérience dans l'encadrement de la pratique sportive, correspond à une évolution de carrière pouvant, le cas échéant, déboucher vers des emplois intégrant une dimension d'expertise

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

ministère chargé du budget ou son représentant ; 2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise

Article Annexe

—

Dans une petite entreprise, le (la) comptable unique est en charge de l'ensemble des travaux relevant de la fonction financière sous l'autorité du chef d'entreprise et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable.

Article Annexe II

—

Activités d'expertise Préciser la participation d'experts à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui sollicitent leur expertise à titre collectif ou individuel (ANR

Article 97

—

de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que les copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable ou permettant l'exercice partiel de l'activité d'expertise

Article ANNEXE

—

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Avant la mention : Chef de service 750-1015

Article 1

—

Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres : -le président, élu local ; -quatre

Article 6-1

—

. - Ce comité émet un avis préalable : - sur la détermination des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise la première année de la mise en œuvre du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Article 2

—

Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, des fonctions dans leurs domaines d'expertise particuliers liés aux services d'incendie et de secours.

Article 2

—

Il conduit une action spécifique d'appui, de conseil et d'expertise au bénéfice des agences régionales de santé, principalement celles situées dans les outre-mer, dans l'exercice de leurs missions, à l'exception de la gestion des situations sanitaires

Article 2

—

-CERTIFICATS D'EXPERTISE COMPTABLE Certificat d'études comptables, dispense des épreuves n° s 8, 9, 12 du DCG. II.

LEGIARTI000043500771

—

Modalités d'évaluation de l'expérimentation L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants : - l'accidentalité liée à ce dispositif ; Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. II.

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code de l'environnement

En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. IV., V.,-Paragraphes abrogés. VI.

Article D6151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

Hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique, à l'organisation des filières de soins ou au fonctionnement des établissements

LEGIARTI000020705387

—

Décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable. Commission consultative pour le diplôme de géomètre expert placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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