AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Resto Le Mans, société à responsabilité

licenciement qui est prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge saisi du litige de rechercher, spécialement comme il l'y était invité en l'espèce par les conclusions

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CHARVET, - les conclusions de M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lacampagne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jarry confort

219 F-D Pourvoi n° R 19-16.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° M 16-12.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Cormoran Consulting, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en celles comprises : ses demandes visant à voir juger le contrat d'agent commercial immobilier entaché de nullité ou, à défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 juin 2006), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Saint-Laurent Couture, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somiser, dont le siège social

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), la société Bistagne (la bailleresse), propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° J 16-14.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'un médicament, en l'espèce l'Optibiol", "exploité un établissement pharmaceutique, en l'espèce la SA Institut de Recherche Biologique, société notamment de commercialisation des médicaments précités

une confusion de leurs patrimoines, et voir prononcer en conséquence l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.

attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation suppose un risque de confusion

partie du prix et à l'indemniser de divers chefs de préjudice ; que cette société a recherché la garantie de son assureur, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA)