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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 39 sur 778

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CA

Chambre des déférés

668e2567fcf93851fdd64789

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [L] [M] en sa qualité de créancier subrogé

Source officielle
CC

civ1

60794d0b9ba5988459c47e9c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de la subrogation légale étaient réunies ; Attendu qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de son application.

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413afb

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

à Audit et conseil la dette de dommages-et-intérêts de son client résultant de la faute de ce dernier et non la dette de remboursement du prêt énonce qu'ainsi "la subrogation légale n'a pu avoir lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163fb35aa666c51c0f5fa5b

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente prévu à l'article 44.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba07773b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a été fait application des dispositions de l'article 793-2-2° du Code général des impôts suivant lesquelles, sous certaines conditions, les successions intéressant les propriétés en nature de bois et

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est admis que la caution, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est fondée à agir aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100158

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La disposition contestée est applicable au litige qui porte sur le rapport à une succession de la valeur de biens subrogés à des biens donnés. 9.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La société requérante établit dès lors être subrogée dans les droits de ses assurés à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1867cdc6046d475b7820

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur la subrogation de la société MAAF Assurances dans les droits de M. et Mme A et de leur fils, B : 2.

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9f1

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

société Diac a présentée pour obtenir la restitution des véhicules achetés par la société Avlim, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et financés par elle, et d'avoir ainsi dit n'y avoir lieu à aplication

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c91a85f3eafe9fcf075ecd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle ajoute que, dans ces conditions, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, Dire et juger Axa France irrecevable à agir en application des règles sur la subrogation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Constaté que la société Financière Gotreau acceptait de recevoir paiement contre subrogation, cette subrogation étant nécessairement conventionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00167

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

X... décharge à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par voie de subrogation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43555681ed727f2a684db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ces conditions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera déboutée de sa demande tendant à voir acquise la clause résolutoire.

Source officielle