AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles
Source officiellePage 39 sur 778
Chambre des déférés
668e2567fcf93851fdd64789
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [L] [M] en sa qualité de créancier subrogé
Source officielle