; et elle suppose que soit établi l'intérêt du cédant à voir continuer une exploitation familiale ; par ailleurs, en l'absence d'article du code rural et de la pêche maritime définissant les conditions

D’une part, il résulte de l’instruction que la zone de rétention collectera, en conditions normales d’exploitation, les eaux pluviales et, en cas d’accident, les digestats qui pourraient s’écouler accidentellement

plutôt état de risques généraux d'atteinte à la santé et à la sécurité de la population, résultant communément de toute exposition à l'amiante, sans préciser les risques spécifiques découlant des conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

récentes, et que cette difficulté lui avait été notifiée par les personnes publiques consultées, ne permet pas de considérer que le rapport qui en a résulté est suffisant pour permettre de poser les conditions

de l’environnement en application du tableau annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, les conditions

concession litigieux ; - dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'existence d'une chance sérieuse de la société requérante de remporter le contrat, son préjudice devra être réévalué au regard des conditions

. / 1.2.1 Dans la zone A et ses secteurs Ax / Sont admises, dans l’ensemble de la zone A sous conditions : (…) - Les exploitations de carrières autorisées par arrêté préfectoral (…). ». 15.

l'association Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice de la SARL des Moulins pour l'exploitation

Si les requérants soutiennent également que les mesures réalisées le 9 novembre 2015 ne reflètent pas les conditions effectives d'exploitation de la carrière, ils ne démontrent cependant aucune incohérence

. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

L'administration a ainsi déterminé le montant des recettes omises par l'entreprise individuelle du requérant sans se fonder sur ses conditions réelles d'exploitation ni la valeur des prestations fournies

se borner à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les sous-groupes et catégories de locaux sans prévoir notamment que cette détermination devrait nécessairement tenir compte des conditions

Dans ces conditions, s'il revient à l'administration de justifier des graves irrégularités ayant motivé le rejet de la comptabilité de la société requérante, il revient à l'intéressée d'établir le caractère

Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations.

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

au titre de l'exercice clos en 2013, pour lequel l'administration a estimé la comptabilité sincère et probante ; les recettes déclarées au titre de l'exercice clos en 2011 sont cohérentes avec les conditions