plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

SOC.

contradictoires ne permettent pas de savoir si l'arrêt a été effectivement rendu par les trois magistrats qui en ont délibéré, et qu'il est ainsi privé, en la forme, des conditions essentielles à son

par des motifs contradictoires, de sorte que sa décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, qu'en bornant à énoncer que les salariés

conditions de droit commun ; qu'en refusant à Mme X... l'indemnisation de son préjudice moral, au motif inopérant que les faits étaient anciens et que cette dernière n'en avait pas demandé réparation

) et en vendant des vins de table sous l'appellation fausse de vin AOC (comme constaté sur les congés), Alain X... a incontestablement commis le délit d'usurpation de l'appellation contrôlée "Côtes de

de son maintien en zone d'attente".

de son maintien en zone d'attente".

de son maintien en zone d'attente".

de son maintien en zone d'attente".

de son maintien en zone d'attente'.

de son maintien en zone d'attente'.

de son maintien en zone d'attente'.

de son maintien en zone d'attente'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Nemarf et d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que cette société le garantisse des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon

X... et dix autres salariés de la société GAN vie ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une "prime de sous-sol" et d'une indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour les salariés

Z..., propriétaire avec son épouse de terrains à bâtir, a confié notamment à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport