P... - la transmission du garde des sceaux du 1er décembre 2015 au procureur général de Lyon faisant état de ce que l'extradition de M.

de l'article 99, alinéa 3 du Code de procédure pénale, la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que la confiscation des marchandises de fraude est

des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M.

mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

[Y] a déposé son rapport relatif aux charges générales le 31 octobre 2018.

sur ce point" ; "alors qu'aux termes d'un principe général du droit pénal, c'est à la partie poursuivante, et donc au ministère public, d'établir l'existence de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour

Par courrier reçu au greffe le 20 février 2026, la société [2], mandatée par [1], demande la confirmation du jugement.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en° la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La préfecture d'Ille-et-Vilaine a fait parvenir ses observations en réponse aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

X..., es qualités, qui sont rédigés en termes identiques : Attendu que la société et M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[W] a confirmé à M.

Elle soulève la nullité de la clause 3.1 des conditions générales de la société Arval, en application des articles 1171 et 1110 du code civil, faisant valoir que les termes du contrat de vente lui ont

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La société CCF ne sollicite plus l'application de la clause de déchéance du terme mais la résolution judiciaire des contrats.