Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

(les consorts Z...) ; que, par un arrêt du 4 avril 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la cession de parts sociales du 27 août 1998 pour avoir été consentie par

Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Baudoin, président ; Mme Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

qu'il lui était pourtant expressément demandé, si la preuve du consentement de chacun des époux X... ne ressortait pas des circonstances de la cause et, plus particulièrement, si elle n'était pas rapportée

que : - d'une part, le consentement donné par les époux est assimilable à leurs motivations, - d'autre part, qu'il n'y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n'est pas exclusif

de X... de Saint Pierre à consentir deux baux ruraux au profit du postulant le plus disant, avait donné une autorisation dont il avait précisé le contenu, la cour d'appel, par ce motif inopérant, a privé

Viennois, conseiller, M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les époux X....

à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite fille la quotité disponible, la cour d'appel a constaté qu'Albert Y... avait opté pour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2014), qu'un juge aux affaires familiales a, le 8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement

; que, le 17 octobre 1955, le bail a été cédé à la société Institut de Sérothérapie de Toulouse (IST), aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Merieux ; que des sous-locations ont été consenties

B... en raison de l'échec de la première vente de leur propre pavillon consentie par les époux B... entraînant le refus du prêt ; que les époux X... acceptaient le report de l'obtention du prêt au 2 septembre

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par arrêt du 20 octobre 1995, le logement familial constituant un bien commun des époux

Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme D..., des époux Y

de ses biens personnels, mais que les actes d'administration et de disposition des biens indivis requièrent l'accord des deux époux ; que l'action en paiement d'une créance indivise requiert le consentement

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X..., de Me Ancel, avocat de Mme Z... et de Mme

Roger Y... et Mme Vilma X..., son épouse, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont consenti à leurs deux fils, MM.