A..., ce qui n'est pas contesté; que la poursuite d'un délit commis à l'étranger au préjudice d'une victime française, à supposer les faits établis, ne peut être exercée, en l'absence de convention internationale

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [N], et les conclusions de M.

[R] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 29 juin 2015 aux fins de contester les conditions de la rupture de son contrat de travail français en décembre 2013 avec a SAS MARKEM IMAJE

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D

économique d'un concept que le franchiseur entend commercialiser auprès de candidats franchisés-que la société Claude CATTIER se devait à cet égard de communiquer à M.

économique d'un concept que le franchiseur entend commercialiser auprès de candidats franchisés-que la société Claude CATTIER se devait à cet égard de communiquer à M.

Z... n'a pas consenti à son extradition et manifeste toujours absolument son refus ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande, la privation de liberté demeurant justifiée dans cette procédure

le prix de cession projeté ( )", étant convenu "qu'à prix égal, le franchisé s'engage à donner la préférence au franchiseur ou à toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de se substituer

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

, ... ; la REGION DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par un communiqué de presse du 9 février 1994, par laquelle le gouvernement français

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

FAITS ET PROCÉDURE La société SARL AVA (franchiseur) exploite un concept de franchise en équipements de cuisines sous l'enseigne «'AVIVA'».

Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

même du consentement -savoir s'il a été donné en vue d'une adoption simple ou d'une adoption plénière- doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'adopté, le juge français

Seys, de Lamy, Laurent, conseillers de la chambre, MM. Ascensi, Joly, Mallard, Michon, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu

Elle soutient que le droit luxembourgeois ne connaît pas le principe français de la concentration des moyens, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'elle agisse en responsabilité contractuelle après avoir