médicales effectuées, il apparaît que seule une agression sexuelle peut être établie ; que la réalité de cette infraction résulte des éléments suivants : - les douleurs constatées à l'examen au niveau

    La Cour considère que le constat d'une violation constitue une satisfaction suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par la requérante. B.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la requête serait devenue sans objet en raison de l’adoption de la loi n°   115/1993, la Cour constate que la prestation du serment litigieux était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perma, société à responsabilité limitée, dont le siège social

autre élément de preuve ; * CONSTATER qu'une jurisprudence constante rappelle que le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER

Le Gouvernement invite la Cour à dire que le constat d’une violation représente une satisfaction équitable suffisante. 43.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de vente n'ont pas entendu faire correspondre sa durée avec celle de la convention de délégation de service public, celle-ci ayant initialement été consentie pour une durée de six années et le contrat

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour estime également qu'un constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par le requérant

illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement pouvant être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que les

Dans ce contexte, la Cour tient compte des éléments suivants.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que Mme W... était en congé maternité à compter de décembre 2014, n'a pas tenu compte des arrêts

dès lors qu'à la formation du contrat il est omis de faire état d'une qualité importante ou substantielle de la marchandise qui fait l'objet du contrat, c'est-à-dire sur un attribut qui détermine le consentement

’agit d’une opération minimale et avec modification des caractéristiques essentielles du tube mère - La commission a jugé après examen contradictoire qu’il n’y avait pas matière à procéder, ayant constaté

S’agissant du préjudice moral, le Gouvernement estime que l’éventuel constat de violation fournirait en soi au requérant une réparation suffisante. 38.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant