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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300386
24 mars 2015
Jean le passage sur la partie de cette parcelle correspondant à l'ancienne parcelle cadastrée section AI n° 247, alors, selon le moyen : 1°/ que la croyance du propriétaire, auteur de travaux de construction
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216446_20230217
17 février 2023
Dès lors, son intérêt pour agir en annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 s'apprécie seulement au regard de la portée des modifications apportées par ce permis modificatif au projet de construction
ECLI:FR:CCASS:2010:C300037
13 janvier 2010
générale des associés de la société d'attribution du 17 juin 1965 le droit de construire un bâtiment en "dur" lui conférant nécessairement un droit d'occupation du sol situé dans l'assiette de cette construction
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01265
11 décembre 2012
leurs appuis et leur châssis ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de la cour d'appel que la société Socofer dispose de compétence en matière d'éléments de chaudronnerie et de construction
4ème Chambre
DTA_2302335_20251226
26 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la commune de Mortefontaine, représentée par Me Beraldin, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal ordonne la suppression des mentions
CHAMBRE 2
DTA_2201113_20250318
18 mars 2025
Toutefois, compte tenu du choix des matériaux utilisés et de l'absence d'unicité architecturale dans le secteur, le projet de modification des menuiseries, lequel consiste notamment en l'ajout et la suppression
1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ont bénéficié d'un premier permis modificatif par un arrêté du 26 janvier 2024 portant sur la modification de l'implantation de la construction
Pôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb4e
16 mars 2016
Par jugement du 5 décembre 2013, le Tribunal de grande instance de [Localité 1] a : - condamné la société SIAT à remettre les lieux en leur état antérieur au percement de deux fenêtres et à la suppression
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
La SNC MSE Saint-Médard a adressé le 7 septembre 2022 aux services de la préfecture de Seine-Maritime un porter à connaissance en vue de la modification du modèle des éoliennes, de la suppression de l’
5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
Troisièmement, en se bornant à soutenir que la modification du plan a pour objet de modifier « la destination des sols » de nature à créer « des risques de nuisances », l’ASCV « Les Hauts de Cambrai »
soc
61372239cd580146773fb3a3
24 janvier 1995
de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (…) ».
ECLI:FR:CCASS:2008:C300816
10 septembre 2008
7 de l'assemblée générale du 6 juillet 1983 portant interdiction de stationnement des véhicules utilitaires dans la cour de l'immeuble, faire respecter le règlement de copropriété concernant les modifications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec
DTA_2215910_20250630
30 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif en litige que les modifications envisagées consistent en une diminution de la hauteur de la construction envisagée
2 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731751
23 décembre 1987
du futur Opéra ; que le dossier soumis à l'enquête faisait apparaître la surface constructible maximale et la hauteur maximale autorisée et que le projet n'a pas subi de modifications substantielles entre
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
la suppression des clauses listées au sein des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 28, 31 du contrat de construction des SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS et SAS AMBITION ISÈRE SAVOIE,
6ème Chambre
DTA_2108602_20221230
30 décembre 2022
des constructions annexes et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif / 1.3 Les autres activités polluantes ou bruyantes de nature à porter atteinte
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Les requérants soutiennent, comme en première instance, que les dispositions modifiées du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Nc sont illégales dès lors qu'elles autorisent les constructions
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