Codes de loi français

Article 1

et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous : PERSONNEL

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Il peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le département, ainsi qu'à des agents de l'agence.

Article 251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport

LEGIARTI000022441715

A N N E X E 1 Vous pouvez consulter le cliché dans le JO Q01 ― QUESTIONNAIRE POUR LES ACCUEILS DE JOUR EN 2009 Vous pouvez consulter le cliché dans le JO Données d'activité Vous pouvez consulter le cliché dans le JO Q02 ― QUESTIONNAIRE POUR L'HÉBERGEMENT

Article 5

Le conseil d'administration comporte en outre : Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ; Deux médecins

Article R6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 00

A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ; 6° Préside les instances de dialogue social de l'établissement ; 7° Négocie et conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées, le cas échéant

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette agence, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à caractère personnel

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs

Article L2113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Article L284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour

Article Annexe

Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du Nombre de points à compter du 1er août 1993 1er août 1994 1er août 1993 1er août 1994 Politique

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus

Article Annexe

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 38

. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Article L2113-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique

Article 1

Les votes sont personnels et secrets. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, par voie électronique.

Article 9

Les délégués du personnel peuvent consulter ces états. Les salariés doivent être informés au moins dix jours ouvrés à l'avance de la date de leurs repos hebdomadaires.

Article 15

Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur exerce les compétences suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il représente l'école en justice et dans tous les actes

Article R3421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ; 8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.