Mme [X] ayant contesté cette décision, elle a fait établir le 28 mars 2023 un autre rapport d'expertise concluant à la mise en oeuvre de la garantie.

[J] [M], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

[K] ; - JUGER recevable et fondée l'action directe de l'appelant contre MMA IARD, laquelle est tenue de garantir ce dommage en application du contrat d'assurance souscrit par THE MAX MOTORS ; - CONDAMNER

Concernant les retenues de garantie MARCHE FRAIS DRIVE indique ne pas avoir pratiqué de retenues de garantie et avoir simplement payé les factures de COREAL Elle conteste donc devoir les sommes correspondantes

Elle a également demandé au juge des référés consulaire que la société AVH soit condamnée à lui délivrer une garantie de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

Elles relèvent, en outre, que les demandeurs n’ont pas contesté la décision du tribunal de commerce à cet égard alors qu’elles ne sont pas garantes des reprises des 31 chantiers sans garant.

relative à l'acompte versé par le maître de l'ouvrage, et la Westminster Bank lui a délivré une contre garantie ; que la PCEP ayant demandé à la National Bank of Yemen de mettre en oeuvre sa garantie,

pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur principal doit s'apprécier au jour où sont consenties ces garanties ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui, pour écarter

tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en déclarant que les désordres en cause ne relevaient pas de la garantie décennale

La simple référence à un contrat de base qui a servi de support au montage financier ou la variation de son montant ne prive pas d'autonomie la garantie contractée et la requalification en contrat de cautionnement

L'arrêt ayant statué sur ces préjudices, en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie et de la franchise prévus au contrat souscrit par le GAEC, a été cassé.

de distribution ; qu'en affirmant qu'il résulte du jugement homologuant le plan de cession que "la société Datcon, l'un des fournisseurs principaux et l'un des éléments essentiels du fonds de commerce

d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple

l'engagement de cession et le paiement de cette tranche ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, il a été ordonné que les fonds correspondants soient mis sous séquestre, le dépositaire

d'assurance ; qu'en écartant dès lors la demande de nullité du contrat pour juger que la société Arisa devait garantir Mme V... et M.

semblait pouvoir bénéficier des dispositions de l'annexe 7 à la Convention collective nationale du nettoyage, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du

être garantis dès lors qu'ils ont été présentés et perçus comme des prestations ; qu'ayant ensuite constaté que l'article 2, 2°, du règlement du Fonds social et de solidarité prévoit que ce fonds a pour

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le bénéficiaire de la garantie de passif et d'actif était la société cessionnaire des parts, Galec, de la SNC X... et non celle-ci

, la société Eco avait connaissance d'une absence d'assurance ou simplement avoir eu un doute sur la garantie du Gan" ; qu'il apparaît que la société Eco ignorait l'absence éventuelle de couverture par

, ne peuvent être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action en contestation de ces montants est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des