Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 531 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
Article 68
Les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné sont fixées par le directeur général qui peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.
Article 7
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Article 10
requis préalablement à toute décision de retrait d'habilitation spéciale de sécurité visant un fonctionnaire qui ne s'est pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ou qui est placé en disponibilité d'office dans l'intérêt
Article D213-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
l'autonomie de décision l'entité qui ne peut pas recevoir directement ou indirectement d'instruction de l'Etat sur le sens de son vote ou à laquelle ses statuts ou son objet donnent l'obligation de respecter une norme objective de prudence ou qui vote dans l'intérêt
Article 36
disposition est nulle de plein droit, réserve faite toutefois des contrats qui auraient été passés par la ville antérieurement à la constitution du port autonome et des traités qui pourraient intervenir entre le conseil d'administration et l'Etat dans l'intérêt
Article 14
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Article 7
Les collectivités ou établissements qui les emploient peuvent, même s'ils n'ont pas souscrit avec l'Etat de contrat de solidarité, les autoriser à bénéficier de cet avantage, sous réserve de l'intérêt du service.
Article 696-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public.
Article 764-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de trouble à l'ordre public.
Article L208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
accordées par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt
Article L2564-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ; 2° Le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt
Article L1245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules
Article L812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une
Article R1211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
Article Annexe
: 440 : : Avant 16 ans de services d'assistante : : : sociale, assistante sociale principale, : : : assistante sociale chef.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de
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