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X... et la société Turcon (les laboratoires) ont conclu avec la société Locafrance deux contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un système d'informatisation de la gestion de leurs laboratoires

"EN CE QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU A LA SOCIETE SAVECO A ETE CONSIDERE COMME LEGITIME EN RAISON, D'UNE PART, DE L'INDISPONIBILITE JURIDIQUE DES MARCHANDISES DEMANDEES A LA SUITE DE CONTRATS

L'électricité de l'ensemble immobilier est fournie par la société Enalp suivant contrat de fourniture d'électricité conclu avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, l'agence Grosset

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X... à la suite de l'inexécution d'un contrat de fournitures dont elle faisait valoir qu'il avait été signé par le second en qualité de mandataire de la première, celle-ci agissant elle-même en qualité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 98-15.986 et n° B 98-17.551 ; Donne défaut contre la société Riche et Sébastien ; Attendu que

chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats

A..., l'arrêt du 25 février 1999 retient que "le contrat de vente et le contrat de fourniture paraissent indivisibles que nécessitait la réalisation d'une même opération et que la nullité du contrat de

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A cet égard, l'interdépendance entre d'une part le bon de commande qui vaut contrat de fourniture et de maintenance conclu entre le fournisseur et la locataire, et d'autre part le contrat de location de

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en demande et reproduit en annexe : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) relève que la clause limitative de responsabilité prévue à l'alinéa 3 de l'article XII du contrat

Jean-Paul Y... qui l'a ensuite loué à la société BTT ; que cette société a conclu le 22 février 1991 un contrat de fournitures d'électricité avec EDF ; que finalement M.

; qu'enfin, en considération des contestations sérieuses opposées à la SARL Groupe Eco France concernant les irrégularités affectant le contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques au regard notamment

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, la société GB devait respecter des délais de livraisons très brefs et prévoir à cette fin une gestion adaptée des stocks ; qu'après avoir constaté une diminution importante des commandes, début 1993,