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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sans réponse de J.S IMMO, par courrier en date du 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat de financement aux torts exclusifs de J.S IMMO et l'a mise en demeure de payer les sommes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4445

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Son examen établit que le signataire, identifié comme étant [M] [K] par l'adresse email [Courriel 9], a procédé à la signature, le 5 septembre 2020 à 11 h 48, du contrat de financement après l'avoir visualisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b5b1011eb0145eaea82eb8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

ARVAL ([Immatriculation 18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], FP-450-YO), Peugeot

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec4

Appel

8 août 2024

8 août 2024

ARVAL ([Immatriculation 18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], [Immatriculation 23

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

W..., il n'en demeure pas moins que la société [...] lui a versé le 22 février 2011 des avances sur commissions à hauteur de 2 500€ concernant deux contrats de financement d'emprunts pour un montant de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496dd65ac372c5698e5e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Se situant dans l'optique de la rupture fautive du contrat de financement, elle limitait sa demande devant les premiers juges à l'allocation de dommages intérêts réparant la faute contractuelle commise

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et non réclamé, la société CGL a mis en demeure la société MAGISTIC [M] de régulariser son arriéré de paiement sous 8 jours, et l'a informée qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat

Source officielle
CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d32

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Brandt customer services s'est rendue 'caution' hypothécaire de la société Fagormastercook envers la société Cofides et a affecté à la garantie du remboursement de toutes les sommes dues au titre du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f310a942a604f5e93726

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle indique avoir régulièrement transmis à Mme [T] le contrat de financement avec bordereau de rétractation, le bon de commande, l'autorisation de la mairie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6184785972364720314

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Le 27 avril 1992 la République du Congo et le groupe Antoine Tabet (GAT), société de droit libanais qui a pour objet la réalisation et le financement de travaux publics, ont conclu une convention financière

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e29

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

que Mme [L] a valablement exercé son droit de rétractation, En conséquence, - constater la caducité des contrats principaux et la résolution de plein droit des contrats de financement, - dispenser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

n'avaient pour objet, en réalité, non pas de financer une vente mais de refinancer les précédents contrats de financement, qu'il s'agissait là d'une opération dont la régularité était pour le moins douteuse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en conséquence la caducité du contrat de location financière.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

, cette opposabilité interdisant en outre d'invoquer les clauses du contrat les empêchant d'agir en responsabilité tant contre le fournisseur qu'à l'encontre des établissements financiers.

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[T] [W] de lui régler la somme de 2.111,57 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eddfabddd9699e006f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par courriers recommandés en date des 13 mai et 12 juin 2020, les époux [Z] mettaient en demeure la société Vista automobiles de solder le litige et le contrat de financement correspondant afin d'obtenir

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb739d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces contrats étaient financés par un contrat de location signé le même jour avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 2.340 euros HT (comprenant

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0dfbc25a97f0381f510e

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Sur le fond : Attendu qu'il n'est pas contesté que le contrat de vente de panneaux photovoltaïques passé par les époux [P] est un contrat de vente à domicile, soumis aux dispositions des articles L

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627777a2bc6369e8386d8d

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle du contenu de son assignation au fond, eu égard à la nullité du contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f8974d258318455125

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de vente, constaté la nullité subséquente du contrat de crédit, dit que la BNP Paribas Personal Finance est déchue de son droit aux intérêts, condamné M.

Source officielle

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