CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
Sans réponse de J.S IMMO, par courrier en date du 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat de financement aux torts exclusifs de J.S IMMO et l'a mise en demeure de payer les sommes
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be4445
11 avril 2024
Son examen établit que le signataire, identifié comme étant [M] [K] par l'adresse email [Courriel 9], a procédé à la signature, le 5 septembre 2020 à 11 h 48, du contrat de financement après l'avoir visualisé
1ère Chambre
66b5b1011eb0145eaea82eb8
8 août 2024
ARVAL ([Immatriculation 18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], FP-450-YO), Peugeot
Premier président
66b5b1021eb0145eaea82ec4
ARVAL ([Immatriculation 18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], [Immatriculation 23
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824
4 octobre 2016
W..., il n'en demeure pas moins que la société [...] lui a versé le 22 février 2011 des avances sur commissions à hauteur de 2 500€ concernant deux contrats de financement d'emprunts pour un montant de
8e Chambre C
6035496dd65ac372c5698e5e
19 mai 2016
Se situant dans l'optique de la rupture fautive du contrat de financement, elle limitait sa demande devant les premiers juges à l'allocation de dommages intérêts réparant la faute contractuelle commise
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
et non réclamé, la société CGL a mis en demeure la société MAGISTIC [M] de régulariser son arriéré de paiement sous 8 jours, et l'a informée qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat
13e chambre
60360ac226cfde6f73021d32
7 janvier 2016
Brandt customer services s'est rendue 'caution' hypothécaire de la société Fagormastercook envers la société Cofides et a affecté à la garantie du remboursement de toutes les sommes dues au titre du contrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f310a942a604f5e93726
13 avril 2023
Elle indique avoir régulièrement transmis à Mme [T] le contrat de financement avec bordereau de rétractation, le bon de commande, l'autorisation de la mairie.
Pôle 1 - Chambre 1
6162b6184785972364720314
17 mars 2011
Le 27 avril 1992 la République du Congo et le groupe Antoine Tabet (GAT), société de droit libanais qui a pour objet la réalisation et le financement de travaux publics, ont conclu une convention financière
2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e29
27 octobre 2023
que Mme [L] a valablement exercé son droit de rétractation, En conséquence, - constater la caducité des contrats principaux et la résolution de plein droit des contrats de financement, - dispenser
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886
13 octobre 2015
n'avaient pour objet, en réalité, non pas de financer une vente mais de refinancer les précédents contrats de financement, qu'il s'agissait là d'une opération dont la régularité était pour le moins douteuse
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
en conséquence la caducité du contrat de location financière.
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
, cette opposabilité interdisant en outre d'invoquer les clauses du contrat les empêchant d'agir en responsabilité tant contre le fournisseur qu'à l'encontre des établissements financiers.
JCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
[T] [W] de lui régler la somme de 2.111,57 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement.
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006f
25 juillet 2023
Par courriers recommandés en date des 13 mai et 12 juin 2020, les époux [Z] mettaient en demeure la société Vista automobiles de solder le litige et le contrat de financement correspondant afin d'obtenir
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739d
4 avril 2024
Ces contrats étaient financés par un contrat de location signé le même jour avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 2.340 euros HT (comprenant
1re Chambre A
615e0dfbc25a97f0381f510e
18 novembre 2014
Sur le fond : Attendu qu'il n'est pas contesté que le contrat de vente de panneaux photovoltaïques passé par les époux [P] est un contrat de vente à domicile, soumis aux dispositions des articles L
Pôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8d
20 novembre 2012
son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle du contenu de son assignation au fond, eu égard à la nullité du contrat
1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
de vente, constaté la nullité subséquente du contrat de crédit, dit que la BNP Paribas Personal Finance est déchue de son droit aux intérêts, condamné M.
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