Elle soulève la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la consultation du FAED.

[U] [N] invoque l'irrégularité du contrôle d'identité en ce que la lecture faite de la consigna administrative autorisant le contrôle dit 'Schengen' ne permettait littéralement les contrôles que le 28

[J] ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal, - que le contrôle d'identité était régulier, compte tenu des circonstances laissant présumer la commission

Le conseil de [I] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2024 à 15 heures 33 en faisant valoir : - l'illégalité du contrôle d'identité et de séjour, - le défaut

Par ordonnance du 29 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention, dit que le contrôle d'identité et l'interpellation

; la liste des titres valables est établie par arrêté./ Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité " ; que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Montpellier

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité mené à [Localité 1] le 27 octobre 2023 à 17h40, monsieur [P] [P] a été interpellé puis un arrêté de rétention a été rendu

2025 alors qu'il circulait en trottinette sur la chaussée ; le contrôle d'identité dont il a fait l'objet ne répond pas aux conditions prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale en ce qu'il

21 juin et 30 juin 1986, a dit la procédure régulière ; " au motif que, lors de l'opération de Police du 20 juin 1986 dans les locaux du foyer Aftam à Saint-Jean le Blanc, il ne s'agissait pas d'un contrôle

notamment du procès-verbal des opérations de transport (mentionnant l'heure de départ mais non de l'intervention) et du procès-verbal de notification de retenue, que le premier juge a considéré que le contrôle

Le 20 octobre 2023 il a été interpellé par les services de police dans le cadre d'un dispositif de contrôle d'identité. M.

forcée, pourtant estimé que le contrôle de l'identité de M.

recevable ; Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée ; Attendu en effet, sur le moyen soulevé par la défense tenant l'irrégularité du contrôle

pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes (...) " ; que des contrôles d'identités peuvent également être organisés, en vertu du sixième

pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de son contrôle d'identité, à l'absence d'élément objectif d'extranéité justifiant son placement en retenue et à l'absence d'habilitation

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir et la condition d'urgence est remplie ; - la régularité du contrôle d'identité devra être vérifiée, - le préfet a porté une atteinte grave à sa vie