Cette collaboration, qui n'a fait l'objet d'aucune convention écrite, s'est matérialisée, en particulier, par la copropriété d'une partie des outillages d'impression sur soie.

correspondant au centime près au prix des récoltes qui lui avait été versé par la coopérative qui les avait reçues, d'autre part que les époux Y... sollicitaient, initialement, l'application de la convention

W... ne saurait invoquer la violation par la banque de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; que d'une part, l'obligation de régulariser une convention de compte par écrit ne concerne pas

La convention est établie par écrit.

marchés économiques italiens n'entretiennent qu'un rapport très éloigné avec une activité de « traduction et interprétation » ; qu'en tout état de cause, les parties n'ont jamais régularisé la moindre convention

Une convention ' nécessairement écrite et individuelle ' de forfait est ensuite conclue entre l'employeur et le salarié.

Rinuy, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

commerciaux, la preuve de la restitution effective de ce local n'étant pas rapportée ; que la location conclue à la suite de ce premier contrat, à compter du 1er février 2008, n'a pas fait l'objet d'une convention

pièces versées au dossier qu'il participait également aux frais scolaires et extra-scolaires de l'enfant et qu'il lui appartient donc de faire la preuve, en l'absence de toute convention

retenant que le prêt accordé à la société TB Construction par la société [I] Bâtiment était contraire à l'intérêt social de cette dernière, tout en constatant que ce prêt avait fait l'objet d'une convention

Il n'y a eu aucune convention écrite signée entre les parties.

[F], a conclu une convention de compte entreprise avec la banque HSBC. Par acte sous seing privé du 7 décembre 2007, M.

Pour être opposable, le forfait allégué par la société doit résulter de l'existence d'une convention écrite ou non entre les parties et ne peut être défavorable au salarié.

utilisé comme salle de prière et il est nécessaire de qualifier juridiquement cet usage avant de déterminer si sa remise en cause est ou non juridiquement valable ; qu'il n'est pas justifié d'une convention

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société La Grande Brasserie, de la SCP Rocheteau

[P] a manqué à ses obligations professionnelles dès lors qu'il n'a pas rédigé de convention écrite en vertu du code de déontologie des architectes et qu'il n'a pas transmis la copie de sa déclaration à

rapport d'expertise" et que "toute responsabilité au titre ... de ce service gratuit est exclu", Le musée G... propose par ailleurs des expertises qui donnent lieu à la signature préalable d'une convention

par le travail commercial d'Egetra auprès de la société Expeditors ; qu'elle ajoute, de plus, que l'application de l'article L 442-6 l 5º est indépendante de l'existence d'un contrat cadre ou d'une convention