Il est chargé des actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre

Article Annexe III

—

(en application de l'article 7 de la convention RÉPARTITION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET DES RESPONSABILITÉS DÉLÉGUÉES AU DIRECTEUR RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR POUVOIRS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE

Article D312-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Elle est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D. 312-115 et D. 312-116.

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou achèvement de la mission du médiateur ; 2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative

Article Annexe

—

Chapitre IV Organisation de la défense Convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 88 du décret Article 26 Les rétributions versées aux avocats dans le cadre de la convention locale relative à l'aide juridique, quel

Article 2

—

n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés à l'article 1er, à condition d'avoir eu pendant 5 ans au moins la qualité de cadre au sens de la ou des conventions

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code du travail

scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions

Article R4234-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article Annexe 9

—

22 Activité d'information individuelle 23 Activité d'information collective G.

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2° A la négociation collective

Article 16

—

professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

-L'Institut national de formation peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables

Page 39 · 26 084 résultats

← Précédent Suivant →