la législation sur les ventes aux enchères, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

titres de la Banque des Antilles Françaises (BDAF), de la Banque de Saint-Pierre et Miquelon (BDSPM) et de la Banque de la Réunion (BR), détenus actuellement par la BPCE international Outre-Mer, et la fusion

d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles

après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien.

B a procédé à l'échange de 3 400 titres de la société Financière B avec 400 titres de la société B Frères dans le cadre d'une opération de fusion de ces deux sociétés.

Par courrier du 5 décembre 2002-confirmé par courrier du 18 février 2003-la Société AGF a fait connaître aux agents concernés que par suite de la restructuration menée depuis la fusion du 1er janvier 1999

représentant légal de G et Olivia A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 23018 du 3 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Rognac a approuvé la fusion

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 5 AOUT 1960, LA SOCIETE PROVENCALE DES PETROLES (SPP

de la fusion. (…) L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses

L'article L 2261-14 alinéa 1er du code du travail édicte que : 'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que, par traité de fusion

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption

Qu'il est constant que, pour forger sa conviction sur le montant de l'éventuel complément de prix dû au titre de l'exercice 2001/2002, la Cour ne dispose d'aucun compte de la société H3T certifié par un

soit posé à la Cour de justice de l'Union européenne : « la taxation immédiate en France des plus- values immobilières latentes enregistrées par une société dissoute à l'occasion d'une opération de fusion

Madame X... estimant qu'à la suite de cette fusion, elle n'avait pas retrouvé son poste de travail, prenait acte de la rupture de son contrat, le 5 novembre 2001.

loi du 3 janvier 1991, a rejeté ladite requête ; "aux motifs, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la procédure que le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions

Les relations de travail étaient régies par la convention collective Nationale des Fleuristes.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les dispositions combinées, d'une part, du I-F et du III

REFORMER en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 27 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER ; VU l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, VU le Traité de fusion

indiquant en outre qu'en cas de fusion, chaque partie pourra apprécier l'incidence de la situation et l'opportunité de poursuivre le contrat, l'information étant obligatoire.