et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-2 de la Convention

les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 30, 31 et 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

[U] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la société Chauray contrôle à leur payer, à titre de dommages-intérêts au titre de sa violation de la législation bancaire

Impôts, partie civile ; Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Il résulte de ce texte que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du droit au compte, lorsque le client

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1983, 223-1 et 223-7 du Code pénal, 3.4 de la Convention

X... a été condamné par le tribunal pour escroquerie ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'établissement bancaire, partie civile ; que la cour d'appel a annulé

Concernant le crédit renouvelable, la SA LYONNAISE DE BANQUE ne sollicite pas les intérêts conventionnels.

ou d'entités plus importantes dont l'emploi ne figure pas dans la classification conventionnelle de branche, d'un régime de retraite surcomplémentaire formalisé dans un règlement du 28 octobre 1988.

de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code

les articles 1382 et 2034 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en réponse à l'argumentation de la banque, le demandeur soutenait que devaient être déclarées inopposables à la caution, les conventions

société BONNE NOUVELLE, des chefs de vol et recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

X..., qui était le seul à avoir accès aux instruments bancaires de la société, procédait à de très nombreux retraits en liquide ; que les mouvements bancaires de la société Z... étaient examinés ; que

personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie en valeur de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence habituelle visée par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 137, 138-11 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention

caractère erroné du taux effectif global et celui du calcul des intérêts mentionnés dans les offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations d'intérêts conventionnels

et demi auparavant, conformément aux engagements pris par la société ; que les représentants et associés de la société ont, quant à eux, soutenu que par acte souscrit en août 1990, et qualifié de "convention

(Paris, 26 octobre 2001), que la société Quincaillerie Marcon (la société Marcon), titulaire d'un compte dans les livres du Crédit commercial de France (la banque), a conclu avec cette banque une convention