En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la concession sont annexées à la demande.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

Article A9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.

Article 1

—

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures

Article L3611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de procédure pénale

coopération intercommunale.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

La décision indique les délais et voies de recours.

Article 6

—

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort

Article R511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code rural (nouveau)

Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision prise à l'égard de leurs groupements.

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de

Article 1

—

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations

Article 49-4

—

La décision d'écarter un stagiaire de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre

Article L561-30-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code monétaire et financier

-Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l'une des infractions mentionnées à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération

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