LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Décisions mentionnant Article A9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3ème chambre A
6780bae4f25437b69df75b90
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations