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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - les conclusions de la société civile MPGT tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme B les cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
la restitution partielle de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2013 et la décharge de toutes les pénalités dont les cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C A et Mme D E épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielleTARIFICATION
67f9f701190d73a10ce27e04
11 avril 2025
11 avril 2025
La [6] a notifié à la société [14] sa décision du 20 décembre 2022 de lui imposer une cotisation supplémentaire de 49% par courrier réceptionné le 23 janvier 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société requérante demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D C et Mme B A, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451207.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties contestées ont été établies pour l'année 2015 au nom de la société
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B C et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, emportant extinction du sursis de paiement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C F et Mme H D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a fait l’objet d’une seconde vérification de comptabilité, au titre de la période courant du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 qui ont également abouti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2203493_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs ; - les cotisations supplémentaires de retenue à la source ne sont pas fondées dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2214742_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2019.
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