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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760397

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

délivré par le préfet de Seine-et-Marne ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557f9

Cassation

29 mai 1974

29 mai 1974

N'AVAIT PAS D'AUTRE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE BIEN QU'AYANT DEJA RECU LE 31 JUILLET 1971 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT IDENTIQUE, DJAMOUNI N'AVAIT EU " AUCUNE COUPURE

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51220

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

société CEPECA qui participait à des travaux exécutés par son employeur pour le compte d'EDF et qui était monté sur un poteau, a été grièvement brûlé et précipité sur le sol, ayant été amené, dans le cours

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457d4

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

d'un arrêté de péril " à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille " ; que les motifs de l'arrêt relevant la coupure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401434_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du 1er juillet 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux, en tant qu'il impose une coupure

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, l'association Sepanso Landes, représentée par Me Wattine, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du 27

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753771

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

François Y... un permis de constuire pour agrandir une maison d'habitation sis au lieudit La Couture, 2°/ rejette les conclusions à fin de sursis à exécution accueilli par ce jugement ; Vu les autres pièces

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402631

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006746512

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

applicant owing to his inability to question an anonymous witness at any stage of the proceedings, as well as the domestic courts’ rejection of his request to have the contents of his confiscated computer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9cf

Appel

28 juillet 2008

28 juillet 2008

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Juillet 2008 Chambre Civile Numéro R.G. : 07/555 Décision déférée à la Cour : rendue le 27 Août 2007 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cef

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02117

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2007), que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03368_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la cour Par des mémoires enregistrés les 2 janvier et 3 mars 2025, à la suite de la reprise d’instance après cassation de l’arrêt de la cour, M.

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616071

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

AUDIT CODE, LES MODELISTES QUI APPARTIENNENT AU PERSONNEL DES GRANDES MAISONS PARISIENNES DE COUTURE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; CONS. QUE M.

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CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf7

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee106

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CABINET ANDRE X.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

nouvelle et présente en outre un caractère individuel", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300770

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence La Pergola du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

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