Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé.

Article R6152-922

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ; g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs ; h) L'obligation

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Article 4

—

Par ailleurs, le renouvellement des fonctions des praticiens hospitaliers associés et l'intégration des praticiens hospitaliers associés dans le corps des praticiens hospitaliers doivent faire l'objet d'une demande du praticien, complétée par les avis

Article 30

—

A ce titre, le regroupement constitué par CY Cergy Paris Université et l'ensemble des établissements associés est dénommé CY Alliance.

Article 36

—

A défaut de commissaires aux comptes, des sociétaires peuvent solliciter auprès de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes aux fins d'établissement du rapport spécial.

Article R742-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée.

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa

Article R445-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur

Article R742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.

Article 12

—

Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le secrétaire-greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse

Article 13

—

Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège

Article 40

—

Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.

Article R6152-915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser la totalité des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 6152-914, il peut demander à bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne-temps.

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La créance du conjoint survivant du chef d'une

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

Article R653-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 04

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.

Article D511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

Article 1

—

Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférence associés des personnalités françaises ou

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