Codes de loi français

Article 1

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre : 1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ; 2° Le mécanisme

Article Annexe II

. - d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ; Le dossier est adressé par le candidat à la direction de la formation

Article 1

Le présent arrêté, pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé, fixe les dispositions d'application du règlement CEE n° 3821/85 susvisé en ce qui concerne l'appareil de contrôle et les cartes à mémoire définis en son annexe IB relative

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

les ouvrages doivent être implantés. 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente ; 2° Un mémoire

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires

Article R229-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants : a) Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, y compris le calendrier prévisionnel des

Article R431-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 75

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les

Article R611-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12

613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-

Article 8

Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération. II.

Article 2

refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement. " Epandage " toute application de déchets, effluents sur ou dans les sols agricoles. " Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant " : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut

Article 10

S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers

Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

Article R663-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article 17

Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.

Article 16

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.

Article 20

La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par

Article R5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Pour l'application de l'article L. 5531-2, le capitaine constate, après l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R. 5531-2, toutes fautes contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à l'article R. 5531-5.