L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

[C] [M] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

P... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Eiffage métal Guyane à payer à M.

I..., la SNE et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, avec Mme de C..., veuve du promoteur décédé, à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires et de les déclarer

in solidum les sociétés Linpac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Linpac et les condamne in solidum à payer à MM.

en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1993) de l'avoir condamné

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 400 euros d'amende, au retrait du permis

Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

et d'une traite escomptée à son profit ; que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné

L... a formé un recours contre la décision fixant à une certaine somme les honoraires de l'expert. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme N... L..., Mme K... L... et M. J...

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M.

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

l'assignation valant mise en demeure et de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Segap et Les Lloyd's à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre

la société Jyske Bank A/S aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, les a condamnés