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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2303088_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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TA

Juge Unique 1

DTA_2303089_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01303_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) MSS a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301032

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X... en liquidation des astreintes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, ci-après annexé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e41

Appel

17 février 2006

17 février 2006

si Fabienne X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse d'une demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, elle demeure en droit, tant qu'aucune décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

novembre 2015, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02731_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article 2 du décret du 4 janvier 1955 : « Aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale, si l’acte ou la décision judiciaire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200078_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne l'absence de notification des décisions portant retraits de points : 5.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965137

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210424_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

d'office par le tribunal ; - une justiciable est recevable, à l'appui de conclusions dirigées contre un titre de recettes, à contester le bien-fondé de la créance correspondante alors même que la décision

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01249_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de l’instruction que les deux premières décisions contestées, à savoir la décision initiale du 19 juin 2018 et, celle du 13 août 2018 rejetant le recours gracieux contre la première décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Alkayac/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD007093210

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

    Le 18 mars 2010, la Cour de cassation constata la prescription des faits et raya du rôle l’affaire. 20.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00246_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205981_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2004562_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

qui constitue la décision définitive constatant la créance, conséquence de la décision d'acceptation de sa demande de démission, est illégal ; - il est entaché d'incompétence rationae temporis ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En ce qui concerne les " décisions " des 12 et 22 août 2022 : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00186_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

du 23 juin 2020 du directeur général de l'OFII est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter les documents fondant cette décision ; - cette décision est insuffisamment

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b1a2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par déclaration en date du 3 octobre 2022, Mme [N] épouse [J] a interjeté appel de la décision.

Source officielle