En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Article 1425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

Code de procédure civile

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

Article 413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75

Code civil

Article R2333-120-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.

Article 6

—

Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.

Article 63

—

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le plan de conservation des fonds propres conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle ne l'approuve que si elle estime que sa

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en

Article R249-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales

Article 1564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article

Article 695-9-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel.

Article 2

—

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

Article 43

—

La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Article 14-1

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

Article R262-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article R272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

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