de l'ordonnance du 19 septembre 1995, 1134 du Code civil, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

lues ensuite à l'audience ; qu'ainsi, en fondant la décision de condamnation de Jacques X..., en qualité de "gérant de fait" de la société Le Pave, sur les seules déclarations de M.

MAZARIAN (SELARL [L] [V] [Q] Président : Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/04/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 53,87 euros TTC Exposé

La société SAT s'est ensuite désistée de la déclaration de créance qui avait été effectuée par la banque. 5.

Ce dernier a interjeté appel par déclaration du 6 avril 2022.

Il expose qu’il conteste la dite contrainte car le montant réclamé est erroné.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE 13 EXPRESS

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Les appelants soutiennent qu'en ne réalisant pas sa mission de déclaration des impôts l'expert-comptable s'est inexécuté au moins partiellement.

Fiteco (l'expert-comptable), par contrat du 15 septembre 2016, une mission de présentation des comptes annuels complétée d'un mandat en matière de déclarations fiscales.

des articles 222-11, 222-12, 222-44 et 222-45 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; "aux motifs que si les faits reprochés au prévenu ne reposent que sur les déclarations de A., force est de constater que X... reconnaît la véracité de l'incident relatif à la "bise" donnée pour

Y... ne lui soumettait qu'une expédition et non pas « le premier original qui est remis par l'huissier au défendeur » ; qu'en se déterminant ainsi, quand seule une expédition est remise au défendeur, tandis

Robert X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société International Consulting Company à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, l'a condamné

survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre 1984;

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a saisi le juge-commissaire d'une demande de désignation d'un expert-comptable ; que, le 1er octobre 1996, le juge-commissaire a désigné le cabinet HSD Ernst