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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un débat oral et contradictoire manque en fait et doit être écarté. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit les ventes de boissons non-alcoolisées, au cours de la période vérifiée, en accompagnement de la vente de boissons alcoolisées, soumises quant à elles au
cr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
des domaines) et que la confiscation du produit de la pêche, le sera au profit du Territoire des Terres australes et Antarctiques françaises " ; "alors que, d'une part, l'article 10 de la loi n° 66-
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Par nouvelles conclusions notifiées le 4 janvier 2022, Maître [E] [Q] et la société [2] ont soulevé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir devant le juge de la mise en état, au visa des articles
3ème chambre
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
Il y était précisé que la mise en œuvre des traitements informatiques visait " à contrôler, sur la période vérifiée (du 01/01/2009 au 31/07/2011), le chiffre d'affaires facturé avec le chiffre d'affaires
DTA_2101019_20230210
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
L'administration fiscale justifie lui avoir adressé le 25 avril 2017 trois mises en demeure de produire les déclarations de résultats relatives à chacun des exercices vérifiés, les avis de réception correspondants
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
et 2016 ; - c’est à tort que le vérificateur a refusé de prendre en compte trois ventes de biens comparables intervenues entre juin 2015 et juin 2016 au sein de la résidence voisine « Le Buet » ; -
1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - la notification de l'avis de vérification exigée par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
une diminution significative de la marge globale ; - sa situation ne peut être comparée à celle de l'exploitant précédent tant par ses produits de vente que par son fonctionnement ; - Big Snack
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301238
12 novembre 2015
d'avoir débouté la société Adrivan SCI de l'ensemble de ses prétentions, déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société Les sapins SCI à l'encontre de la société Theneris expertises SARL
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10036
13 janvier 2021
si un code figurant sur une chaussure est enregistré ; que la consultation de la base de données, laquelle est mise à jour en temps réel, permet de vérifier, d'une part, si tel numéro de série ou code
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
D’une part, le service vérificateur, en indiquant dans la proposition de rectification du 20 mars 2018 qui a été notifiée à la SA Ellipse à l’issue de la précédente vérification de comptabilité, que la
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires, vente
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de Mme A, aucune comptabilité, dématérialisée ou papier, n'a été présentée à la vérificatrice au
613725ddcd580146774211ba
27 novembre 2002
condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91392
1 avril 2014
délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
613725dacd58014677420ffd
29 janvier 2003
devant le tribunal correctionnel tandis que la clôture des débats et le prononcé de la décision sont intervenus à la date du 20 juin 2001 ; que le ministère public ayant relevé appel, par déclaration
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