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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un débat oral et contradictoire manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit les ventes de boissons non-alcoolisées, au cours de la période vérifiée, en accompagnement de la vente de boissons alcoolisées, soumises quant à elles au

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427187

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

des domaines) et que la confiscation du produit de la pêche, le sera au profit du Territoire des Terres australes et Antarctiques françaises " ; "alors que, d'une part, l'article 10 de la loi n° 66-

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par nouvelles conclusions notifiées le 4 janvier 2022, Maître [E] [Q] et la société [2] ont soulevé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir devant le juge de la mise en état, au visa des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101018_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il y était précisé que la mise en œuvre des traitements informatiques visait " à contrôler, sur la période vérifiée (du 01/01/2009 au 31/07/2011), le chiffre d'affaires facturé avec le chiffre d'affaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101019_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il y était précisé que la mise en œuvre des traitements informatiques visait " à contrôler, sur la période vérifiée (du 01/01/2009 au 31/07/2011), le chiffre d'affaires facturé avec le chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'administration fiscale justifie lui avoir adressé le 25 avril 2017 trois mises en demeure de produire les déclarations de résultats relatives à chacun des exercices vérifiés, les avis de réception correspondants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

et 2016 ; - c’est à tort que le vérificateur a refusé de prendre en compte trois ventes de biens comparables intervenues entre juin 2015 et juin 2016 au sein de la résidence voisine « Le Buet » ; -

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02417_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - la notification de l'avis de vérification exigée par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

une diminution significative de la marge globale ; - sa situation ne peut être comparée à celle de l'exploitant précédent tant par ses produits de vente que par son fonctionnement ; - Big Snack

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301238

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

d'avoir débouté la société Adrivan SCI de l'ensemble de ses prétentions, déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société Les sapins SCI à l'encontre de la société Theneris expertises SARL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

si un code figurant sur une chaussure est enregistré ; que la consultation de la base de données, laquelle est mise à jour en temps réel, permet de vérifier, d'une part, si tel numéro de série ou code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, le service vérificateur, en indiquant dans la proposition de rectification du 20 mars 2018 qui a été notifiée à la SA Ellipse à l’issue de la précédente vérification de comptabilité, que la

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires, vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de Mme A, aucune comptabilité, dématérialisée ou papier, n'a été présentée à la vérificatrice au

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211ba

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91392

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Source officielle
CC

cr

éférence à la procédure suiviec/Albert Z

613725dacd58014677420ffd

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

devant le tribunal correctionnel tandis que la clôture des débats et le prononcé de la décision sont intervenus à la date du 20 juin 2001 ; que le ministère public ayant relevé appel, par déclaration

Source officielle

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