construire, le maître de l'ouvrage a refusé de régler à la société CGEE Alsthom, installateur, les frais de pose non couverts par l'assurance ; qu'après avoir été condamnée à payer, par une décision devenue

acte qu'elle intervenait à l'instance en se réservant le droit de former toutes protestations et réserves sur la compétence, la violation délibérée du contradictoire, le non-respect des droits de la défense

liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est-il tenu de constituer un avocat pour le représenter ou peut-il se défendre

et Z... n'avaient pas réussi à forcer l'entrée et qu'il disposait d'une arme puissante et dangereuse alors que les intéressés se trouvaient sur la voie publique, n'étaient pas armés et n'étaient détenteurs

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018) et les productions, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 27 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt du 28 juin 2013, devenu

sursis et 60 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a statué sur l'action civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, la prévenue avait commis le délit de communication avec un détenu, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et ainsi violé l'article

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense

Y... à se défendre devant la juridiction civile de griefs le mettant en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile"; Mais

contrôle judiciaire par un complément de versement de 15 000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard Y... le 19 avril 1993 à titre de cautionnement est devenu

Millan, détenu pour autre cause, a fait l'objet d'un ordre de consignation en la maison d'arrêt de Mende le 20 juillet 1993 faisant suite à une demande d'extradition des autorités grecques pour l'exécution

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

et alors que celui-ci avait été nommé gérant de la société le 1er janvier 1997, cet organisme lui a fait application de la présomption de salariat prévue par l'article 1147-1 de l'ancien code rural devenu

.; qu'elle avait suivi toute la procédure et était intervenue pour la défense de ses intérêts; que Jean-Michel X... avait d'ailleurs joint à son mémoire la copie d'une lettre en sa possession adressée

19 janvier 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

des chefs de redressement envisagés, du contenu et des modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués ; que cette communication constitue une formalité substantielle dont dépend

suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de saugegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense