Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.

Article 11

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal

Article D314-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Guyane, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

Article 7

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 4

—

Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration :

Article 12

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 14

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R6156-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.

Article D4261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.

Article R1241-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées

Article Annexe, article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

Elle communique dans le délai d'un mois les délibérations prises en application du II, e, de l'article 4 et de l'article 10 du présent règlement au préfet du département dans lequel a son siège la mutuelle concernée et au ministre chargé de la mutualité

Article D631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en

Article 1388 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Code général des impôts

Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

à construire des habitations à loyer modéré ; 2° La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure portant : a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement

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