commune de Châtenay-Malabry demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 24 novembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration pour service dans un département

d'outre-mer : « Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion

légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre

. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

était inexacte, la Cour de Cassation ayant dans un arrêt récent indiqué que les exonérations prévues avaient vocation à s'appliquer à un avocat créant une entreprise libérale dans un département d'outre-mer

6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement des départements

décembre 1983, le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), a précisé les règles applicables aux agents de cet établissement public en service dans un département

de la Réunion le 20 septembre 1982, elle n'a pas pour autant été affectée dans ce département d'outre-mer ; que, dès lors, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion était territorialement

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, aux termes de l'article 19 de ce décret, le fonctionnaire a droit à la prise en charge de

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, qui n’est pas applicable à sa situation ; - la décision de refus du 17 octobre 2023 est

et les académies (sauf départements d'Outre-Mer) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

La requérante soutient que " la totalité du prix de vente de tabacs des importateurs grossistes des départements d'outre-mer semble exclue de l'assiette de la TVA ".

irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements

irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

maire ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

ressort des pièces du dossier que le collège de l'Autorité, qui a examiné les conditions dans lesquelles serait conduite la procédure d'attribution des licences 3G dans la bande 2100 MHz dans les départements