Codes de loi français

Article 12

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception : - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ; - des travaux d'entretien de

Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits.

Article 44

Le secrétaire de la chambre régionale de discipline qui est saisie de la plainte procède à son enregistrement et, si elle est recevable, la notifie dans un délai de quinze jours à l'architecte poursuivi, sous le contrôle du président.

Article L2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11

, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963.

Article Annexe II : Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Délais de prise en charge fixés sous réserve des dispositions des articles D. 461-5 à D. 461-24 et notamment des articles D. 461-23 et D. 461-24.

Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret 80-172 du 25 février 1980 susvisé, peuvent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté :

Article 2

-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seuls les cours théoriques peuvent être dispensés en formation à distance dans les conditions décrites en annexe I.

LEGIARTI000046377725

Les dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.

Article 1

Lorsqu'ils utilisent les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national, bénéficient de réductions tarifaires, dans les conditions prévues par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 9 :

Article 2

Les dispositions du code général de la fonction publique et des décrets pris pour son application sont applicables aux agents définis à l'article 1er sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.

Article 21-7

Les articles L. 169-4 et L. 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10-7

-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :

Article 2

Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :

Article 76

Les prestations de l'assurance invalidité sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont définies pour le régime général, au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve :

Article 25

Les dispositions de l'article 24 ci-dessus seront également applicables aux ouvriers en congé pour l'accomplissement du service militaire sous réserve qu'ils demandent leur réintégration dans le mois suivant leur libération.

Article ANNEXE art. 4

Tout médecin, sous réserve des modalités d'exercice définies au présent règlement, peut être titulaire de plusieurs certificats d'études spéciales ou de plusieurs qualifications reconnues par l'ordre.

Article 11-2

Les candidats ayant suivi le cursus mentionné au 4° de l'article 4 peuvent demander la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Article R1142-63-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

Article L22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 87

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.