au titre de l'article L. 732-4, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité

Article 6

—

Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature

Article 2

—

. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Caisse, et ayant pour finalités : 1° La mise en œuvre des dispositions de la dernière phrase

Article 3

—

Par. 1er - Le bénéficiaire, au titre d'un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, peut prétendre, s'il a, en outre, été affilié au régime général des assurances

Article 10

—

-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine

Article 17

—

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470

Article 12

—

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des techniciens de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte

Article R422-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19

Code de la construction et de l'habitation

ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant de l'Etat

Article 728-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le

Article L4433-4-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Article L4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96

Code de la santé publique

L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire détermine le montant

Article 10

—

. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence

Article 16

—

Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Article 10

—

A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français.

Article R3411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

L'aide financière de l'Etat est calculée par application à la quantité de matériel vendue d'un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu'il n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 15

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

-Au titre de la Seconde Guerre mondiale : 1° Entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 : a) Les services embarqués au service de l'Etat sur un navire de guerre ou réquisitionné ; b) Les services embarqués en Manche, mer du Nord et Atlantique ;

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