X... étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital ; Attendu que M.

notes » au profit d'une fiducie, laquelle a émis en échange des « capital certificates ».

Les arrêtés ministériels du 14-15'mars'2020, du 14'avril'2020 et du 29'octobre'2020, émis par le ministre de la Santé, ont contraint l'établissement à fermer son restaurant et à ne pas pouvoir assurer

Disques les droits et pénalités dont le dégrèvement a été ordonné par les premiers juges ; 3° à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné un supplément d'instruction, aux fins de déterminer le montant de

M... une prestation compensatoire d'un montant en capital, de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

X... qui avait dû faire des séjours à l'hôpital psychiatrique, se suicida au cours de l'un d'eux le 10 novembre 1972 ; que Mme X..., ayant demandé le paiement du capital qu'elle estimait lui revenir, a

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

l'Accident de l'Assuré concerné. " * * * En l'espèce, il est constant que Monsieur [G] a été percuté par le véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD, ce dont il résulte que ce dernier véhicule

X... est né le 28 juillet 1949), ainsi que le capital représentatif de la rente à l'âge de 60 ans ; que le fait que la cour ait fixé la date de détermination du capital constitutif de la rente à l'âge

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2019), M. et Mme [N] (les époux [N]) ont, en leur absence du 14 au 16 février 2015, été victimes d'un cambriolage dans leur maison d'habitation, assurée contre

A... de la condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen ; 1° / que l'obligation pesant sur le débiteur de l'obligation alimentaire d'assurer la charge des frais d'obsèques de son ascendant

En application de ses statuts, son président peut percevoir une rémunération déterminée par le conseil de surveillance.

X... a droit à 98,48 % du capital prévu pour la rente invalidité et condamner l'assureur à lui payer celle-ci sur cette base de calcul à compter du 8 juillet 2014, l'arrêt énonce que le contrat indique

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces

des intérêts pour chaque année entière, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1153 du code civil, la salariée est fondée à obtenir des intérêts au taux légal, sans capitalisation, sur les créances

distincte des conditions générales et particulières précisant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose d'informer l'assuré

A. faisant état d'un capital, non pas de 98. 356 ¿ mais de seulement 34. 347, 37 ¿, souscrit par la S. A. R. L.

RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET PAR CONSEQUENT AU PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE; QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER

juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, au profit de la CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

.) ; que la question de la composition du capital des sociétés ainsi que celle subséquente du pouvoir de les diriger a fait l'objet de multiples contestations, notamment, entre, d'un côté, Mmes Y... et